Les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre EURL Aouabdia Commerce & Investissement (« ACI ») et toute personne physique ou morale (« le Partenaire ») souhaitant vendre des produits via la marketplace ACI. L'acceptation de ces conditions est requise pour la validation de tout dossier d'adhésion partenaire, et est distincte des Conditions Générales d'Utilisation du site et des CGV de vente de clés logicielles, qui ne s'appliquent pas à la relation Partenaire↔ACI.
L'adhésion est soumise à la fourniture d'un dossier complet (registre de commerce, article d'imposition, NIF, NIS) et à la souscription d'une formule d'abonnement parmi celles affichées lors de l'inscription, dont le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription.
ACI se réserve le droit d'accepter, de refuser, ou d'accorder une période de grâce à tout dossier, à sa discrétion.
ACI perçoit une commission sur chaque vente réalisée via la marketplace, calculée sur le montant total de la commande au taux en vigueur au moment de la transaction, affiché dans l'espace partenaire. Ce taux peut évoluer ; toute modification s'applique aux commandes conclues après son entrée en vigueur.
Le Partenaire agit en qualité d'e-fournisseur au sens de la Loi n° 18-05 et est seul responsable, à l'égard du Client, de la bonne exécution de la vente, notamment :
- l'exactitude des informations produit (prix TTC, disponibilité, caractéristiques, délais de livraison) ;
- la non-validation d'une commande sur un produit indisponible en stock (Art. 24) ;
- la conformité et la qualité des produits livrés ;
- le traitement des retours, échanges et remboursements en cas de non-conformité ou de défaut, dans les délais prévus (Art. 22 et 23) ;
- l'émission d'une facture conforme pour chaque vente (Art. 20).
Le paiement du Client est collecté par ACI via la plateforme de paiement électronique sécurisée SATIM/GIE Monétique. Le montant net (montant de la commande diminué de la commission ACI) est versé au Partenaire après confirmation de réception par le Client.
ACI ne saurait être tenue responsable d'un retard de virement imputable à un tiers (banque, prestataire de paiement).
ACI peut suspendre ou résilier l'accès d'un Partenaire à la marketplace en cas de non-respect des présentes conditions, de la législation en vigueur, de plaintes clients répétées et fondées, ou de non-paiement de l'abonnement, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
Le Partenaire peut résilier son adhésion à tout moment ; les commandes en cours restent régies par les présentes conditions jusqu'à leur exécution complète.
La responsabilité d'ACI est limitée à la mise à disposition de la plateforme technique et à l'intermédiation du paiement. ACI ne pourra être tenue responsable des litiges relatifs à la qualité, la conformité ou la livraison des produits vendus par un Partenaire, ces obligations relevant exclusivement du Partenaire en sa qualité d'e-fournisseur.
Les présentes conditions sont soumises au droit algérien, notamment à la Loi n° 18-05 du 10 mai 2018. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Constantine.