Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l'EURL Aouabdia Commerce et Investissement, en sa qualité de e-fournisseur, et de tout e-consommateur effectuant un achat via le site web marchand aouabdia-commerce-et-investissement.com.dz.
Elles sont établies et applicables conformément à la Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique (JORA n° 28 du 16 mai 2018), qui définit le contrat électronique comme un contrat conclu à distance sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une technique de communication électronique.
Toute transaction effectuée sur ce site implique l'acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV par le e-consommateur. Le e-fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Conformément à l'article 11 de la Loi 18-05, l'offre commerciale électronique est présentée de manière visible, lisible et compréhensible. Elle précise :
- La nature et les caractéristiques essentielles des biens ou services proposés
- Le prix en dinars algériens (DZD) toutes taxes comprises (TTC)
- L'état de disponibilité du bien ou du service
- Les modalités, frais et délais de livraison ou d'exécution
- Les conditions de garantie commerciale et de service après-vente
- Les modalités et procédures de paiement
- Les conditions de résiliation du contrat, le cas échéant
Les produits et services proposés par EURL Aouabdia Commerce et Investissement incluent notamment des licences logicielles, formations en ligne et services numériques. Toute offre est valable dans la limite des stocks ou capacités disponibles.
Conformément à l'article 12 de la Loi 18-05, la validation d'une commande s'effectue en trois étapes obligatoires :
- Sélection du produit ou service — consultation de l'offre et choix du bien ou service ;
- Vérification et confirmation du récapitulatif — vérification du contenu du panier, du montant total TTC, des modalités de livraison et acceptation des présentes CGV ;
- Validation définitive et paiement — confirmation finale de la commande et règlement en ligne via la plateforme sécurisée SATIM/GIE Monétique.
Conformément à l'article 13, en cas de non-respect de l'offre commerciale par le e-fournisseur, le e-consommateur peut demander l'annulation du contrat et une réparation du préjudice subi.
Conformément à l'article 14, la précommande ne peut faire l'objet d'un paiement que lorsque le produit est disponible en stock. Si un paiement a été effectué avant disponibilité, le e-fournisseur est tenu de procéder au remboursement.
Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en Dinars Algériens (DZD), toutes taxes comprises. Le e-fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Conformément à l'article 25 de la Loi 18-05, le e-fournisseur conserve les registres de toutes les transactions commerciales réalisées avec leurs dates, et les transmet par voie électronique aux autorités compétentes sur requête.
Un reçu de paiement électronique est automatiquement généré et mis à disposition du e-consommateur à l'issue de chaque transaction acceptée. Ce document constitue la preuve de la transaction.
La livraison des produits numériques (licences, accès, formations) s'effectue par courrier électronique à l'adresse email fournie par le e-consommateur, dans un délai maximum de 24 heures ouvrables suivant la confirmation du paiement par SATIM.
Conformément à l'article 17, à la fourniture effective du service, le e-fournisseur exige du e-consommateur d'en accuser réception. Le e-consommateur ne peut refuser de signer l'accusé de réception ; une copie lui est obligatoirement remise.
Conformément à l'article 18, le e-fournisseur est responsable de plein droit à l'égard du e-consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celles-ci soient assurées par lui-même ou par des prestataires tiers.
Conformément à l'article 21, si le e-fournisseur livre un produit ou service non commandé, il ne peut en exiger le paiement ni les frais de livraison.
Conformément à l'article 23 de la Loi 18-05, le e-fournisseur reprend sa marchandise et procède au remboursement dans les cas suivants :
- Livraison d'un article non conforme à la commande ;
- Livraison d'un produit défectueux ou endommagé ;
- Non-fourniture du service commandé dans les délais convenus.
Le e-consommateur dispose d'un délai de 4 jours ouvrables à compter de la date de livraison pour signaler toute non-conformité. Le e-fournisseur peut, au choix, procéder à : une nouvelle livraison conforme, une réparation, un échange à l'identique, ou une annulation avec remboursement intégral.
Les remboursements liés à un incident de paiement SATIM sont traités directement par la plateforme bancaire dans un délai de 5 à 15 jours ouvrables.
Le e-fournisseur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- Au e-consommateur lui-même (erreur de saisie, adresse email incorrecte…) ;
- À un cas de force majeure imprévisible et irrésistible ;
- À un fait d'un tiers étranger à la fourniture du service.
Conformément à l'article 24, le e-fournisseur ne peut valider une commande et encaisser le paiement si le produit ou service n'est pas disponible.
Moyens de paiement acceptés
Conformément aux articles 26 à 29 de la Loi 18-05, les moyens de paiement électronique sont soumis au contrôle de la Banque d'Algérie. Ce site accepte exclusivement :
- Carte Interbancaire CIB — émise par toute banque de droit algérien affiliée au Réseau Monétique Interbancaire (RMI) ;
- Carte Edahabia (الذهبية) — carte de paiement électronique émise par Algérie Poste.
Obligation de paiement
Conformément à l'article 16 de la Loi 18-05, le e-consommateur est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès sa conclusion, sauf stipulations contraires expressément prévues au contrat.
Protocole de sécurité
Le paiement est effectué sous protocole SSL (Secure Socket Layer) chiffré, permettant au e-consommateur d'effectuer sa transaction bancaire directement avec le serveur de sa banque sans transiter par le site du e-fournisseur. La confidentialité, l'intégrité et l'authenticité des données sont garanties conformément aux exigences de la Banque d'Algérie.
Authentification par OTP
Chaque transaction nécessite une authentification par code OTP (One-Time Password) à 6 chiffres, transmis par SMS au numéro de téléphone enregistré auprès de la banque émettrice ou d'Algérie Poste. Ce code est strictement personnel et confidentiel. Il ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers.
Preuve de transaction
Les données des transactions enregistrées sur la plateforme SATIM pour le compte du e-fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales. Le reçu de paiement électronique généré à l'issue de chaque transaction constitue également une preuve de paiement. Le e-consommateur est invité à conserver ce reçu jusqu'à expiration du délai de réclamation.
Obligations du e-consommateur (porteur de carte)
- Vérifier la disponibilité d'un solde suffisant avant d'initier le paiement ;
- S'assurer que le site est sécurisé (adresse commençant par https://) ;
- Ne jamais communiquer son code OTP ou ses données de carte à un tiers ;
- Signaler immédiatement toute transaction non reconnue à sa banque ou à Algérie Poste ;
- Conserver le reçu de paiement électronique de chaque opération ;
- Reconnaître et accepter toute transaction authentifiée par son code OTP.
Numéro vert SATIM
En cas de problème lors d'une transaction (débit sans confirmation, erreur bancaire), le e-consommateur peut contacter la plateforme SATIM au 3020 (appel gratuit, 7j/7 24h/24).
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est EURL Aouabdia Commerce et Investissement, dont le siège est à Cité Djebel El Ouahch, lot 564, Constantine 25025. Contact : contact@aouabdia-commerce-et-investissement.com.dz
Données collectées et finalités
Dans le cadre du processus de commande et de paiement en ligne, les données suivantes peuvent être collectées :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone — finalité : traitement de la commande et communication relative à celle-ci ;
- Données de transaction : référence de commande, montant, date et heure — finalité : comptabilité, archivage légal (Art. 25 Loi 18-05) ;
- Données de connexion : adresse IP, navigateur, horodatage — finalité : sécurité et prévention de la fraude ;
- Données bancaires : aucune donnée bancaire n'est collectée ni stockée par le e-fournisseur. Elles sont traitées exclusivement par SATIM/GIE Monétique.
Droits du e-consommateur
Conformément à la Loi 18-07, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir copie ;
- Droit de rectification : corriger toute donnée inexacte ou incomplète ;
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection ;
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Pour exercer ces droits, adressez votre demande à : contact@aouabdia-commerce-et-investissement.com.dz
Durée de conservation
Les données relatives aux transactions sont conservées pendant une durée de 10 ans conformément aux obligations légales de conservation comptable. Les données de connexion sont conservées 12 mois.
Prospection commerciale
Conformément à l'article 31 de la Loi 18-05, toute prospection directe par voie électronique est soumise au consentement préalable et exprès du e-consommateur. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en contactant le e-fournisseur.
Sécurité des données
Le e-fournisseur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.
En cas de litige ou de réclamation relative à une commande, le e-consommateur est invité à contacter en premier lieu le service client du e-fournisseur :
| Nature du litige | Interlocuteur | Contact |
|---|---|---|
| Non-livraison du produit / service non conforme | EURL Aouabdia C&I — Service client | contact@aouabdia-commerce-et-investissement.com.dz +213 775 65 69 65 |
| Incident de paiement / débit sans confirmation | Votre banque émettrice ou Algérie Poste | Selon votre établissement bancaire |
| Problème technique sur la plateforme de paiement | SATIM — Numéro vert | 3020 (appel gratuit, 7j/7 24h/24) |
| Données personnelles — exercice de vos droits | Autorité Nationale de Protection des Données (ANPDP) | www.anpdp.dz |
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit algérien, et notamment :
- Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique (JORA n° 28 du 16 mai 2018) ;
- Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel (JORA n° 34) ;
- Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;
- La réglementation de la Banque d'Algérie applicable aux moyens de paiement électronique.
En cas de litige non résolu à l'amiable, les juridictions compétentes sont celles du ressort du Tribunal de Constantine, Algérie.